Ethylotest : que dit la loi ?


Publié par Franck Catégorie Ethylotest 127 vues
Ethylotest : que dit la loi ?

La place de l'éthylotest dans le Code de la Route est entourée d'un brouillard épais, et pour cause : un rétropédalage du gouvernement Fillon après l'entrée en vigueur de la loi LOPPSI 2, notamment sur les dispositions en lien avec la sécurité routière. En effet, la loi prévoyait dans un premier temps une amende pécuniaire en cas d'infraction à l'obligation de détenir un éthylotest non usagé.

Wizza vous propose un article de synthèse sur l'obligation de justifier d'un éthylotest dans la voiture, la Norme Française ou « NF », les sanctions encourues, le dispositif « EAD », etc.

La loi LOPPSI 2 impose l'éthylotest dans les véhicules circulant en France

La loi n°2011-267 sur l'orientation et la programmation pour la performance de la sécurité intérieure, également appelée LOPPSI 2, est entrée en vigueur en 2011 dans le but de lutter contre la criminalité, de manière générale. La loi LOPPSI 2 contient toutefois des dispositions relatives à la sécurité routière, comme :

  • Une sanction plus sévère sur ce que l'on appelle le « trafic de points de permis de conduire ». En effet, la loi prévoir jusqu'à six mois de prison pour les personnes qui acceptent ou proposent d'être désignées responsables d'une infraction routière entraînant le retrait de points du permis de conduire. ;
  • Instauration de la confiscation automatique du véhicule des conducteurs sans permis et de ceux qui conduisent en été d'ébriété, lorsque le véhicule est la propriété de l'auteur du délit ;
  • Un amendement à la loi donne aux juges le pouvoir d'imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage, qui empêche la mise en marche du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie ;
  • Et surtout : pour réduire le nombre d'accidents mortels dus à l'alcool au volant (près de 30 % du total des accidents de la route entraînant la mort), le gouvernement Fillon impose à chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (sauf les cyclomoteurs) de justifier de la possession d'un éthylotest (ou alcootest) non usagé disponible immédiatement.

Obligation de disposer d'un éthylotest : que risque le contrevenant ?

L'entrée en vigueur de la loi LOPPSI a été relativement laborieuse, surtout sur le volet en lien avec la sécurité routière. En effet, le décret prévoyait à la base une sanction pécuniaire en cas de manquement à l'obligation de disposer d'un éthylotest non usagé, et de deux éthylotests non usagés pour les conducteurs qui consomment régulièrement de l'alcool. Le décret prévoyait en effet une amende de 11 € en cas de contrôle. Un rétropédalage du gouvernement Fillon a abouti à la suppression de cette sanction par un décret daté du 28 février 2013.

Mais que risquez-vous si vous êtes contrôlé ? Un rappel à la loi, uniquement. Le rappel à la loi fait référence à une mesure ordonnée par le parquet contre l'auteur d'une infraction jugée « de faible gravité ». Ainsi, l' « omission » d'un éthylotest non usagé dans son véhicule n'expose pas le contrevenant à des poursuites pénales. Le rappel à la loi vise à faire prendre conscience à l'automobiliste qu'il a commis un acte illégal pour prévenir la récidive. Le rappel à la loi n'est pas inscrit sur le casier judiciaire de l'auteur.

Toutefois, un contrôle d'alcoolémie positif par les forces de l'ordre vous exposera à de très lourdes sanctions : amendes, retraits de points, suspension ou retrait de permis, etc. Rappelons que le taux d'alcool autorisé dans le sang pour un conducteur est de 0,5 g par litre de sang (et de 0,2 g pour un jeune conducteur).

La norme NF régit les éthylotests chimiques et électroniques

L'entrée en vigueur de la loi LOPPSI 2 a fait exploser la demande en éthylotests, provoquant des ruptures des stock et des plaintes de plusieurs centaines de milliers de conducteurs qui ne parvenaient pas à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. C'est d'ailleurs ce qui a motivé en grande partie le retrait de la sanction pécuniaire prévue dans le projet de loi.

Pour que l'automobiliste soit en conformité avec la loi en vigueur, il doit être en possession d'un (ou deux, s'il est consommateur régulier d'alcool) éthylotest(s) jetable(s) non usagé(s). L'alcootest doit répondre aux normes européennes, ne pas être périmé (une date est inscrite au dos de l'éthylotest) et être en état de fonctionnement.

L'ensemble de ces conditions est synthétisé par la norme « NF » pour Norme Française. Qu'ils soient chimiques ou électroniques, les éthylotests certifiés « NF » sont garantis « fiables » et « de qualité ». La liste des fabricants d'éthylotests certifiés « NF » est consultable sur le site du Laboratoire national de métrologie et d'essais, chargé de contrôler la précision des dispositifs et de prévenir toute défaillance de production.

Quid de l'éthylotest antidémarrage ou « EAD » ?

Aujourd'hui, l'éthylotest antidémarrage « EAD » est surtout utilisé dans le cadre d'une peine alternative ou complémentaire lorsqu'un automobiliste a été condamné pour conduite en état d'ébriété. Il vient alors équiper son véhicule pour l'empêcher de récidiver. Certains automobilistes qui tentent de sortir de l'alcoolisme prennent par ailleurs l'initiative d'installer un alcootest antidémarrage sur leurs véhicules pour leur sécurité.

Malheureusement, le nombre dé véhicules équipés d'un dispositif d'éthylotest antidémarrage est anecdotique, pour dire le moins. L'association 40 Millions d'automobilistes épingle d'ailleurs « la quasi-inexistence d'installateurs agréés dans l'Hexagone ». Une autre piste de « réhabilitation » des dispositifs « EAD » est mise sur la table par certains groupes parlementaires : il s'agit de proposer les « EAD » aux jeunes conducteurs en contrepartie d'une réduction de leur prime d'assurance.

A propos du rédacteur

Franck

Fondateur de Wizza, passioné par le monde du Web depuis 2010. Bordelais et fier de l'être, je passe mon temps à chercher les meilleurs produits pour vous :)